Nos C.G.V
Nos CGV, conditions générales de vente.
Que nous soyons ou non en association nous oblige à respecter cette obligation légale.
Par contre le fait que vous acceptiez un de nos devis entraîne irrémédiablement que vous ayez pris connaissance des CGV de cette page.
Le droit de rétractation
La loi Hamon de 2014 a imposé de mentionner dans les CGV le délai de 14 jours ouvrant droit à une rétraction (imposé par l’article L221, de -18 à -28). Délai que nous respectons.
A l'issu des 14 jours, toute réservation est définitive et l'acompte sera perdu.
A moins de 30 jours de la manifestation la totalité du montant du devis vous sera réclamée.
L’identité de l’association
Les éléments d’identité de l’association sont obligatoires. En d’autres termes : l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse email. Vous trouverez tout ceci sur notre page contact
Les services
Les images de note site sont à titre d’exemples et ne sont pas contractuelles.
Sauf si vous choisissez un duo ou un artiste en particulier, c'est nous qui choisissons les artistes adéquat en fonction de vos besoins.
Les moyens de paiement acceptés
Nos devis (gratuits) sont "Tout compris". Pas de surprise, ils comprennent : la prestation des musiciens, les déplacements, la location du matériel (piano, sono lumières éventuelles). Nos devis sont adaptés en fonction de vos demandes (durée de la prestation, distance, nombre d'artistes, etc ...)
Tarifs professionnels nous contacter
Nos tarifs dépendent des prestations que vous demandez (coaching, enregistrement, concert, animation etc). Et sont différents en fonction de votre demande. Les moyens de paiements sont virement ou chèque. Le solde pourra être payé également en espèces à l’issue de la prestation si vous le souhaitez. Le Rib sera indiqué sur chaque devis.
Durée de validité du devis : 1 mois - Conditions de règlement :
Un acompte d'environ 30% sera systématiquement demandé pour les particuliers, au minimum 100 €uros à la commande, le solde le jour et à l’issue de la manifestation.
Toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d'intérêts légal de l'année en cours ainsi que le paiement d'une somme de 40€ due au titre des frais de recouvrement.
En cas d'annulation de la manifestation de votre fait :
- Entre 15 et 30 jours avant la date de la manifestation, 50% de la somme de la prestation vous sera réclamée.
- A moins de 15 jours de la prestation, la totalité vous sera facturée.
Association à but non lucratif, loi 1901 exonérée des impôts commerciaux. Conditions de paiement et mentions particulières : Chèque à l’ordre de « Piano Voix 66 » Ou par Virement Comptant
Notre association est à but non lucratif, et la loi 1901 nous exonère des impôts commerciaux.
Les données personnelles RGPD
Nous ne gardons aucune données personnelles et de ce fait, nous nous engageons à ne pas « vendre » ou communiquer « gratuitement » vos données personnelles.
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